Code civil - Article 2400

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Article 2400

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

5° Ceux énoncés en l'article 2331, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

NOTA:

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 1017 (V)
Code civil - art. 2331 (V)

Cité par:
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD)
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V)
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100, v. init.
Code civil - art. 2425 (M)
Code civil - art. 2425 (V)
Code civil - art. 2425 (VD)
Code civil - art. 2428 (M)
Code civil - art. 2529 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-34 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L474 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D457 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L474 (V)
Décret n°1921-02-09 du 9 février 1921 - art. 60 (Ab)

Codifié par:
Loi 1804-03-19

Anciens textes:
Code civil - art. 2121 (T)
Code civil - art. 2121 (T)


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