Code civil - Article 2395 | Legifrance

Code civil - Article 2395

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Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre III : Des hypothèques
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article 2395

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

NOTA:

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2116 (T)
Code civil - art. 2116 (T)

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