Code civil - Article 2381
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Article 2381
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 924 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (VD)
Code civil - art. 2386 (V)
Code civil - art. 2427 (M)
Code civil - art. 2427 (V)
Code de procédure civile - art. 686 (Ab)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (VD)
Code civil - art. 2386 (V)
Code civil - art. 2427 (M)
Code civil - art. 2427 (V)
Code de procédure civile - art. 686 (Ab)
Codifié par:
Loi 1804-03-19
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