Code civil - Article 2379
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Article 2379
Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
NOTA:
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (VD)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (VD)
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. L321-5, v. init.
Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (VD)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L12-3 (VD)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L12-3 (VT)
Code civil - art. 2200 (VT)
Code civil - art. 2386 (V)
Code civil - art. 2427 (M)
Code civil - art. 2427 (V)
Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VT)
Code de procédure civile - art. 686 (Ab)
Code rural - art. R*151-18 (M)
Code rural - art. R151-18 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R151-18 (VD)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (VD)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (VD)
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. L321-5, v. init.
Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (VD)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L12-3 (VD)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L12-3 (VT)
Code civil - art. 2200 (VT)
Code civil - art. 2386 (V)
Code civil - art. 2427 (M)
Code civil - art. 2427 (V)
Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VT)
Code de procédure civile - art. 686 (Ab)
Code rural - art. R*151-18 (M)
Code rural - art. R151-18 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R151-18 (VD)
Codifié par:
Loi 1804-03-19
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