Code civil - Article 2378

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Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
      - Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits

Article 2378

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2375 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2374.

NOTA:

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 2374 (V)
Code civil - art. 2375 (V)

Cité par:

LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3, v. init.
Code civil - art. 2426 (V)
Code civil - art. 2426 (VD)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2107 (M)
Code civil - art. 2107 (T)

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