Code civil - Article 2377

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Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
      - Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits

Article 2377

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.

NOTA:

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 2426 (V)
Code civil - art. 2428 (V)

Cité par:

Code civil - art. 2508 (V)
Code civil - art. 2508 (VD)
Code civil - art. 2508 (VD)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2106 (T)
Code civil - art. 2106 (T)

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