Code civil - Article 2308

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Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    - Section 1 : Dispositions générales

Article 2308

Créé par Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 6 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 JORF 24 mars 2006

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2315 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2315 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.

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Cite:

Code civil - art. 2315 (MMN)

Codifié par:

Loi 1804-03-15

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2514 (M)
Code civil - art. 2514 (M)
Code civil - art. 2514 (V)

Anciens textes:

Code civil - art. 2031 (T)

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