Code civil - Article 2306 | Legifrance

Code civil - Article 2306

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
  - Chapitre Ier : Du cautionnement
    - Section 2 : De l'effet du cautionnement
      - Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution

Article 2306

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (V)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (Ab)
Code du tourisme. - art. R211-32 (V)
Code du tourisme. - art. R212-33 (T)

Codifié par:

Loi 1804-02-14

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2512 (V)

Anciens textes:

Code civil - art. 2029 (T)
Code civil - art. 2029 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer