Code civil - Article 2299

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Article 2299

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots :

"832, 832-1 et 832-2".

Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots :

"832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 832-4 (M)

Cité par:
Code du travail - art. R124-16 (VT)

Codifié par:
Loi 1804-03-15

Nouveaux textes:
Code civil - art. 2505 (M)
Code civil - art. 2505 (M)
Code civil - art. 2505 (V)

Anciens textes:
Code civil - art. 2022 (T)


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