Code civil - Article 2299

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Article 2299

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots :

"832, 832-1 et 832-2".

Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots :

"832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".


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