Code civil - Article 2273 | Legifrance

Code civil - Article 2273

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.
    - Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

Article 2273

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi du 24 décembre 1897 - art. 1 (V)
Loi du 24 décembre 1897 - art. 1 (VD)
Loi n°1897-12-24 du 24 décembre 1897 - art. 1 (V)

Anciens textes:

Code civil - art. 2267 (T)

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