Code civil - Article 2233
Chemin :
Article 2233
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
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