Code civil - Article 2232
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Article 2232
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226,
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Code civil - art. 2226 (V)
Code civil - art. 2227 (V)
Code civil - art. 2233 (V)
Code civil - art. 2236 (V)
Code civil - art. 2241 (V)
Code civil - art. 2244 (V)
Code civil - art. 2227 (V)
Code civil - art. 2233 (V)
Code civil - art. 2236 (V)
Code civil - art. 2241 (V)
Code civil - art. 2244 (V)
Cité par:
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3-1 (VT)
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. L111-4, v. init.
Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-28 (V)
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. L111-4, v. init.
Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-28 (V)