Détail d'un article de code

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
- Titre XX : De la prescription extinctive.
  - Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
    - Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Article 2224

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Cité par:

Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 106 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)
Code du travail - art. L3245-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-15 (V)