Code civil - Article 2214

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 2214

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 2374
Code civil - art. 2375

Cité par:
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 112 (Ab)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 112 (V)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (Ab)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (V)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (VD)
Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 6 (M)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)

Codifié par:
Loi 1804-03-19
Loi 1804-03-19

Nouveaux textes:
Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer