Code civil - Article 2188
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Article 2188
- Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
- Modifié par Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
- Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
NOTA:
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
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