Code civil - Article 2157
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Article 2157
- Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
- Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
NOTA:
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
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Nouveaux textes:
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 38 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-47 (M)
Code rural - art. D124-11 (M)
Code rural - art. R124-11 (T)
Code monétaire et financier - art. L313-47 (M)
Code rural - art. D124-11 (M)
Code rural - art. R124-11 (T)
Codifié par:
Loi 1804-03-19
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