Code civil - Article 2154-3

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.

Article 2154-3

Créé par Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 2 JORF 29 septembre 1967
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2154 à 2154-2 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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Cite:

Code civil 2154 à 2154-2

Cité par:

Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (M)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2437 (V)
Code civil - art. 2437 (V)

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