Code civil - Article 2154
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Article 2154
- Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
- Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 24 JORF 7 janvier 1955
- Modifié par Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 1 JORF 29 septembre 1967
- Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006
L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions suivantes :
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de deux années à cette échéance sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder trente-cinq années.
Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée ou si elle est antérieure ou concomitante à l'inscription, la date extrême d'effet de cette inscription ne peut être postérieure de plus de dix années au jour de la formalité.
Lorsque l'obligation est telle qu'il puisse être fait application de l'un et de l'autre des deux alinéas précédents, le créancier peut requérir soit une inscription unique en garantie de la totalité de l'obligation jusqu'à la date la plus éloignée, soit une inscription distincte en garantie de chacun des objets de cette obligation jusqu'à une date déterminée conformément aux dispositions desdits alinéas. Il en est de même lorsque, le premier de ces alinéas étant seul applicable, les différents objets de l'obligation ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.
NOTA:
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
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Nouveaux textes:
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 63 (M)
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 22 (M)
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 44 (Ab)
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 45 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 4 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54-1 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (M)
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (M)
Code civil - art. 2141 (T)
Code civil - art. 2145 (T)
Code civil - art. 2154-1 (T)
Code civil - art. 2154-2 (T)
Code de l'urbanisme - art. R*322-21 (V)
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 22 (M)
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 44 (Ab)
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26 (M)
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