Code civil - Article 2145

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre III : Des hypothèques.
    - Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.

Article 2145

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 20 JORF 7 janvier 1955
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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Cite:

Code civil - art. 2143 (T)
Code civil - art. 2154 (T)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2411 (V)
Code civil - art. 2411 (V)

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