Code civil - Article 2100 | Legifrance

Code civil - Article 2100

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre II : Des privilèges.
    - Section 1 : Des privilèges sur les meubles.

Article 2100

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2330 (V)
Code civil - art. 2330 (V)

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