Code civil - Article 2078

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Article 2078

Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage :

sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.


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