Code civil - Article 2077
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Article 2077
- Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
- Abrogé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 JORF 24 mars 2006
Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
NOTA:
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.