Code civil - Article 2074

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Article 2074

Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.


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