Code civil - Article 2045
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Article 2045
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
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Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 31 (V)
Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-201 du 18 février 2009, v. init.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-522 du 7 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-600 du 26 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-646 du 9 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-752 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-773 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-809 du 29 juin 2009, v. init.
Circulaire du 7 septembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1199 du 8 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009, v. init.
Circulaire du 6 avril 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-487 du 13 avril 2012 - art., v. init.
Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)
Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-201 du 18 février 2009, v. init.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-522 du 7 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-600 du 26 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-646 du 9 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-752 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-773 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-809 du 29 juin 2009, v. init.
Circulaire du 7 septembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1199 du 8 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009, v. init.
Circulaire du 6 avril 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-487 du 13 avril 2012 - art., v. init.
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