Code civil - Article 2042 | Legifrance

Code civil - Article 2042

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : Du cautionnement.
  - Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.

Article 2042

Créé par Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006

La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1804-02-14

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2319 (MMN)
Code civil - art. 2319 (V)

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