Code civil - Article 2024

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Article 2024

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du travail - art. R124-16 (M)

Codifié par:
Loi 1804-03-10

Nouveaux textes:
Code civil - art. 2301 (V)


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