Code civil - Article 1844-7
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Article 1844-7
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
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Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (M)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 74 (V)
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 74 (V)
Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 74 (Ab)
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 74 (V)
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 49 (Ab)
Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (M)
Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (V)
Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V)
Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V)
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12, v. init.
Code civil - art. 1846-1 (V)
Code de commerce. - art. R814-142 (V)
Code de commerce. - art. R814-99 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (VD)
Code monétaire et financier - art. L522-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L526-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-6 (V)
Code rural - art. L323-4 (V)
Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (M)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 74 (V)
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 74 (V)
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Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 74 (V)
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 49 (Ab)
Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (M)
Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (V)
Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V)
Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V)
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12, v. init.
Code civil - art. 1846-1 (V)
Code de commerce. - art. R814-142 (V)
Code de commerce. - art. R814-99 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (V)
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Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)
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