Code civil - Article 1644

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre IV : Des obligations du vendeur
    - Section 3 : De la garantie.
      - Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Article 1644

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

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Cite:

Code civil - art. 1641 (V)
Code civil - art. 1643 (V)

Cité par:

Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 13 (Ab)
Code de commerce. - art. L141-3 (V)
Code rural - art. L213-7 (V)
Code rural - art. L913-7 (T)
Code rural ancien - art. 287 (Ab)

Codifié par:

Loi 1804-03-06

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L211-1 (M)
Code de la consommation - art. L211-1 (V)

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