Code civil

Version en vigueur depuis le 01 février 1966

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Article 1387

Version en vigueur depuis le 01 février 1966

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.


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