Code civil - Article 1344
Chemin :
Article 1344
- Modifié par Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, art. 5 v. init.
La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Codifié par:
Loi 1804-02-07