Code civil - Article 1244
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Article 1244
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
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Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (M)
Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (M)
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V)
Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (V)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 35 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 8 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 8 (M)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (M)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (M)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 19 (Ab)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 bis (VT)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (M)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 à l'article R353-161 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)
Code rural - art. L411-76 (M)
Code rural - art. L411-76 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (M)
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Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (M)
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V)
Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (V)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 35 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 8 (M)
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Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (M)
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Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 19 (Ab)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 bis (VT)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)
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Code rural - art. L411-76 (M)
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