Code civil - Article 1152

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 1152

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 20 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 20 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 21 (Ab)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 12 (Ab)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 13 (Ab)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 13 (M)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 27 (Ab)
Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V)
Code civil - art. 1231 (M)
Code civil - art. 1231 (V)
Code de la consommation - art. L311-30 (V)
Code de la consommation - art. L311-31 (V)
Code de la consommation - art. L312-21 (M)
Code de la consommation - art. L312-21 (V)
Code de la consommation - art. L312-22 (V)
Code de la consommation - art. L312-29 (V)
Code de la consommation - art. L314-10 (V)

Codifié par:
Loi 1804-02-07


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer