Détail d'un article de code



Article 1131
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.


Cité par:
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.