Saturday, November 21, 2009
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Détail d'un article de code
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.
Article 1128
Créé par
Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
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