Code civil - Article 1123
Chemin :
Article 1123
- Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1804-02-07