Code civil - Article 1070
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Article 1070
- Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
- Modifié par Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
- Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-2 (M)
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 40 (M)
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 40 (M)
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 40 (M)
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 40 (M)
Codifié par:
Loi 1803-05-03