Code civil - Article 1066
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Article 1066
- Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
- Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.
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Loi 1803-05-03