Code civil - Article 1062
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Article 1062
- Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
- Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.
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Loi 1803-05-03