Code civil - Article 1052 | Legifrance

Code civil - Article 1052

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
    - Section 1 : Des libéralités graduelles.

Article 1052

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 1061 (V)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

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