Code civil - Article 1035

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
    - Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

Article 1035

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

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Cité par:

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 30 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 30 (VD)
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 10 (M)
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 10 (V)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

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