Code civil - Article 996

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
    - Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

Article 996

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 984 (V)
Code civil - art. 987 (V)
Code civil - art. 994 (V)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

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