Code civil - Article 931

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Article 931

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 10 (M)
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 10 (V)

Codifié par:
Loi 1803-05-03


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