Code civil - Article 927

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
    - Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
      - Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Article 927

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 1009 (M)
Code civil - art. 1009 (V)
Code civil - art. 207-1 (Ab)
Code civil - art. 280 (V)
Code civil - art. 758 (V)
Code civil - art. 758 (V)
Code civil - art. 767 (V)
Code civil - art. 767 (V)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

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