Détail d'un article de code



Article 813-3
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La décision de nomination est enregistrée et publiée.


Cité par:
Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009, v. init.
Code de procédure civile - art. 1355 (VD)
Nouveau code de procédure civile - art. 1355 (V)