Code civil - Article 810-1

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
    - Section 1 : Des successions vacantes.
      - Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

Article 810-1

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.

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Cité par:

Code civil - art. 810-2 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1343 (V)

Codifié par:

Loi 1803-04-19

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