Code civil - Article 809-2
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Article 809-2
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
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Cité par:
Codifié par:
Code civil - art. 811-1 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1342 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1345 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1342 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1345 (V)
Codifié par:
Loi 1803-04-19
