Code civil - Article 790
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Article 790
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
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Cité par:
Codifié par:
Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 novembre 2009, v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (M)
Code civil - art. 773 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1335 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1338 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1379 (V)
Arrêté du 9 novembre 2009, v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (M)
Code civil - art. 773 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1335 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1338 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1379 (V)
Codifié par:
Loi 1803-04-19