Code civil - Article 723 | Legifrance

Code civil - Article 723

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Article 723

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du domaine de l'Etat - art. L23 (M)

Codifié par:

Loi 1803-04-19

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