Code civil - Article 682
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Article 682
- Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
- Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
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Cité par:
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Décret du 26 janvier 1987 - art. 2 (V)
Décret du 19 février 1988 - art. 2 (V)
Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 - art. 2 (V)
Décret du 23 octobre 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret du 4 mars 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 4 mars 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 21 mars 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 30 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 26 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 26 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. (V)
Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art., v. init.
Décret du 15 avril 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-187 du 16 février 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-539 du 17 mai 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-715 du 22 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 13 juillet 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 29 août 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 29 août 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 29 août 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 12 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 30 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 30 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 16 février 2012 - art. 2, v. init.
Décret du 22 mars 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-288 du 4 avril 2013 - art. 2, v. init.
Décret du 14 juin 2013 - art. 2, v. init.
Code civil - art. 647 (V)
Code civil - art. 684 (V)
Code civil - art. 685 (V)
Code civil - art. 685-1 (V)
Décret n°1986-08-21 du 21 août 1986 - art. 2 (V)
Décret du 19 février 1988 - art. 2 (V)
Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 - art. 2 (V)
Décret du 23 octobre 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret du 4 mars 2008 - art. 2, v. init.
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Décret du 21 mars 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 30 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 26 août 2008 - art. 2, v. init.
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Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. (V)
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Décret du 15 avril 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V)
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Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
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Décret n°2011-539 du 17 mai 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-715 du 22 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 13 juillet 2011 - art. 2, v. init.
Décret du 29 août 2011 - art. 2, v. init.
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Décret du 30 novembre 2011 - art. 2, v. init.
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Décret du 22 mars 2013 - art. 2, v. init.
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