Détail d'un article de code



Article 646
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.


Cité par:
Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 - art. 9 (Ab)
Code rural - art. D161-13 (V)
Code rural - art. R161-13 (T)